Le code de la propriété intellectuelle

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Le code de la propriété intellectuelle

Message par Daniel le Mar 15 Nov - 8:08

« Le code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective.
 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant causes, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code la propriété intellectuelle.

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